Le recouvrement des créances impayées représente un enjeu crucial pour la pérennité et la santé financière des entreprises. Face à cette réalité, les procédures de saisie conservatoire jouent un rôle essentiel permettant de bloquer des avoirs du débiteur dans l’attente d’un jugement définitif.
Jusque récemment, l’identification précise des comptes bancaires d’un débiteur en Belgique pouvait s’avérer un parcours compliqué. L’obtention de ces informations pouvait être longue et incertaine, offrant au débiteur la possibilité d’organiser son insolvabilité. Cette complexité représentait un frein majeur à l’efficacité des mesures conservatoires, laissant de nombreuses entreprises dans une situation délicate.
L’évolution de l’article 1447 du Code judiciaire : une avancée significative pour les créanciers
C’est dans ce contexte que le législateur belge a introduit, dans le cadre de la loi du 15 mai 2024 (loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II), un changement majeur avec l’introduction du nouvel article 1447 du Code judiciaire. Cette disposition novatrice simplifie considérablement la procédure d’identification des comptes bancaires du débiteur dans le cadre d’une saisie conservatoire.
Désormais, même en l’absence de jugement définitif en sa faveur, un créancier peur demander au juge de saisir la Chambre Nationale des Huissiers de justice pour identifier les comptes de son débiteur.
Qu’est-ce que cela signifie pour un créancier ?
- Rapidité d’action : le créancier peut réagir plus rapidement face à un client qui ne paie pas et sécuriser ses créances ;
- Allègement de la charge administrative : la procédure est simplifiée pour obtenir les informations bancaires essentielles de son débiteur ;
- Protection renforcée : les créanciers disposent d’un outil plus efficace pour éviter de perdre leur argent étant confronté à de mauvais payeurs.
Concrètement, le créancier peut maintenant solliciter du juge des saisies, moyennant le dépôt d’une requête unique, que ce dernier instruise la Chambre Nationale des Huissiers de justice d’identifier le compte bancaire de son débiteur, et de le saisir à concurrence du montant en souffrance.
Il est important de souligner que cette procédure est encadrée et ne peut être utilisée à des fins abusives. Le créancier doit justifier d’un intérêt légitime et la demande doit être proportionnée à l’importance de la créance.
En effet, le créancier sera tenu de (i) démontrer son intérêt à agir, (ii) justifier sa demande d’obtention des informations bancaires, (iii) démontrer que sa créance revêt les qualités requises pour une saisie conservatoire, à savoir une créance certaine, liquide et exigible. Le créancier devra enfin (iv) démontrer que l’exigence de célérité est rencontrée, à savoir la crainte de la survenance ou de l’organisation d’insolvabilité du débiteur.
Les avocats d’AVENS Brussels sont aux cotés des entreprises pour protéger leurs intérêts et les accompagner dans les différentes démarches liées à cette procédure