Lors de l’élaboration d’un projet en Région wallonne, il est crucial de vérifier la présence d’un arbre remarquable sur la parcelle concernée. Les raisons en sont multiples, et elles reposent sur une réglementation stricte qui veut protéger le patrimoine naturel et paysager de cette région.
1. Cadre juridique
L’article D.IV.4 du Code du développement territorial (CoDT) stipule que toute personne souhaitant « abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable » doit obtenir un permis d’urbanisme. Les arbres et arbustes visés par cet article sont clairement définis dans une liste établie par le Gouvernement wallon.
Cette liste, mentionnée à l’article R.IV.4-7 du CoDT, reconnaît plusieurs catégories d’arbres remarquables :
- Ceux répertoriés pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique, religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique. Il s’agit des arbres qui peuvent être qualifiés de « classés » ;
- Les arbres et arbustes visibles depuis l’espace public répondant à certaines conditions ;
- Certains arbres fruitiers, sous conditions spécifiques.
- Au sens du CoDT, les arbres peuvent être considérés comme remarquables, s’ils sont visibles dans leur entièreté depuis un point de l’espace public, et, pour les arbres à haute tige, si le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent cinquante centimètres (art. R.IV.4-7, 2°, a) du CoDT).
Il est toutefois important de noter que les arbres destinés à une exploitation sylvicole ou à l’agroforesterie ne sont pas concernés par cette réglementation.
2. Consultation obligatoire
Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’urbanisme, le CoDT impose la consultation d’instances et commissions. L’article D.IV.35 dudit Code donne au Gouvernement wallon le pouvoir de déterminer les cas nécessitant une consultation obligatoire. Cette liste est reprise à l’article R.IV.35-1 du CoDT qui précise que le Département de la Nature et des Forêts doit être consulté pour toute atteinte aux arbres, arbustes et haies remarquables.
3. Pourquoi cette vigilance ?
Protéger un arbre remarquable, c’est reconnaître et valoriser la richesse naturelle, culturelle et historique de la Région wallonne. Ces arbres, outre leur esthétique, sont souvent des témoins vivants de l’histoire locale et participent à la biodiversité de la région. Ils contribuent au bien-être des citoyens, en offrant de l’ombre, en améliorant la qualité de l’air, et en fournissant un habitat pour diverses espèces.
Par ailleurs, il paraît important d’éviter l’annulation, et/ou la suspension, par le Conseil d’Etat d’une décision qui autoriserait une construction sans que l’autorité ayant adopté cette décision n’ait tenu compte de la présence d’un arbre remarquable et, le cas échéant, n’ait consulté le Département de la Nature et des Forêts alors que cette consultation était requise. Par conséquent, préciser la présence d’un arbre remarquable permet de s’assurer que l’autorité compétente state en parfaite connaissance de cause.
Le Conseil d’Etat se montre d’ailleurs particulièrement attentif sur ce point. Dans un arrêt du 20 janvier 2023, il considère en effet que le risque d’atteinte à un arbre remarquable est généralement grave dans le chef des riverains. Le Conseil d’Etat précise en effet que « le risque d’atteinte à la survie d’un tel arbre est généralement jugé grave dans le chef des requérants qui sont riverains de cet arbre remarquable, lequel fait partie du paysage de leur quartier et de leur environnement, quand bien même le projet porte sur la construction d’un immeuble destiné au logement dans une zone affectée à la résidence. Les conditions, compensations ou charges d’urbanisme imposées par l’autorité n’ont pas pour effet, en l’espèce, d’altérer cette gravité, pas plus que la circonstance que ledit arbre n’est pas listé » (C.E., n° 255.550, 20 janvier 2023, Ansias et Fuytier).
Conclusion
Avant d’abattre un arbre, un arbuste ou une haie, ou avant de démarrer tout projet sur une parcelle sur laquelle se trouve un arbre, un arbuste ou une haie, il est essentiel de procéder à la vérification du caractère remarquable de ces végétaux. La Région wallonne s’est dotée d’un arsenal législatif pour préserver son patrimoine végétal, et il appartient à chaque porteur de projet de respecter ces dispositions, sous peine de sanctions ou d’annulation d’une décision autorisant la mise en œuvre d’un projet.
