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10 septembre 2025 PROTÉGER VOS CRÉANCES: LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES COMPTES BANCAIRES FACILITÉE EN BELGIQUE Décryptage d'un changement majeur dans le Code judiciaire facilitant le recouvrement des créances impayées qui représente un enjeu crucial pour la pérennité et la santé financière des entreprises. En savoir plus

5 mai 2025 Taxation sur les plus-values: Décryptage du projet de loi belge L’imposition des plus-values devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2026. Clairement, cela s’appliquera pour les plus-values réalisées après le 1er janvier 2026. En savoir plus

5 mars 2024 La prescription extinctive des voiries vicinales en Région Wallonne : une invitation à ne pas laisser passer le temps pour les acteurs du secteur immobilier Pour les acteurs du secteur immobilier en Région wallonne – propriétaires fonciers, promoteurs ou développeurs – la compréhension des nuances juridiques entourant les voiries vicinales est non seulement un atout, mais également une nécessité. Souvent, ces chemins anciens, inscrits à l’Atlas des chemins vicinaux et serpentant à travers les propriétés, représentent un défi complexe dont il y a lieu de saisir les atours. En savoir plus

Articles • 8 novembre 2023 La théorie de l’imprévision : Regards Croisés sur son application en France, Belgique, Italie, au Portugal et au Canada La théorie de l'imprévision est un concept juridique qui se rapporte à la survenance d'événements imprévus lors de la conclusion d'un contrat, qui rendent l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse pour l'une des parties. En savoir plus

Articles • 3 octobre 2023 Analyse de l’arrêt du 26 mai 2023 (C.22.0296.N) concernant les loyers à payer lors de la pandémie de COVID-19 Lors de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a obligé les commerces non essentiels à fermer pendant plusieurs mois. Cette fermeture a donné lieu à de nombreux litiges entre locataires et bailleurs quant au sort à réserver au loyer. En savoir plus

Articles • 3 octobre 2023 Arbres remarquables en Région wallonne : un Patrimoine à respecter lors de tout projet urbanistique Lors de l’élaboration d’un projet en Région wallonne, il est crucial de vérifier la présence d’un arbre remarquable sur la parcelle concernée. Les raisons en sont multiples, et elles reposent sur une réglementation stricte qui veut protéger le patrimoine naturel et paysager de cette région. En savoir plus